L'École hors les murs : découverte de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - Sortie scolaire
Le 23 janvier dernier, la classe de Bachelor intelligence juridique et sciences politiques a eu l’opportunité d’assister à une audience publique de la Cour administrative d’appel de Bordeaux. L’occasion pour les étudiants de découvrir en pratique l’application du droit, une des matières principales du Bachelor intelligence juridique et sciences politiques tout au long du parcours.
En effet, dans le cadre du programme de notre Bachelor, toutes les formes de Droit sont enseignées au cours des trois années : droit civil, droit constitutionnel, droit pénal de l’environnement, droit administratif, droit des affaires, droit du travail, droit public… Ici, les élèves ont assisté à l’audience publique en 5ème chambre, dont les spécialités sont : Comptabilité publique – Contentieux fiscal – Culture – Divers – Droits et libertés – Éoliennes (dpts 36,79,16) – Environnement – Étrangers – Logement – Recouvrement – Sports – Urbanisme.
Cette visite “hors les murs” a permis aux étudiants de se rappeler quelles étaient les missions de la cour administrative d’appel : une pédagogie vivante qu’Imagine Campus offre à tous ses étudiants !
QU’EST-CE QU’UNE COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL ?
A l’issue d’un jugement rendu par le tribunal administratif, ce dernier peut être contesté. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.
Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.
Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.
Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.
La cour administrative d’appel de Bordeaux
RESSORT TERRITORIAL
La cour administrative d’appel de Bordeaux a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle peut être saisie en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision du tribunal administratif. Elle peut également être saisie par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.
Dans certains cas, il est possible de saisir la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Répartition des matières par chambre
1ère chambre | Aide sociale – Armées – Domaine voirie – Éducation – Éoliennes (dpts 17,33,30,64,65) – Étrangers – Fonction publique enseignants, fonction publique militaire et divers fonction publique et magistrats – Transports – Urbanisme – Urbanisme commercial |
2ème chambre | Étrangers – Expropriation – Fonction publique hospitalière – Juridictions – Pensions – Professions – Santé publique – Sécurité sociale et mutuelles – Travaux publics |
3ème chambre | Collectivités territoriales – Étrangers – Fonction publique d’État – Marchés publics – Police |
4ème chambre | Agriculture – Contentieux fiscal – Économie – Élections – Éoliennes (dpts 86,87,19,24,Outre-mer) – Étrangers – Environnement – Rapatriés – Urbanisme |
5ème chambre | Comptabilité publique – Contentieux fiscal – Culture – Divers – Droits et libertés – Éoliennes (dpts 36,79,16) – Environnement – Étrangers – Logement – Recouvrement – Sports – Urbanisme |
6ème chambre | Établissements publics – Étrangers – Fonction publique territoriale – Marchés publics – Travail |
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